Section en francais >>> Details sur Gregorian Bivolaru >>> La procedure devant les juridictions de Roumanie

* Gregorian Bivolaru a eu la qualité d'inculpé dans le Dossier pénal n° 405/85/2005 déposé devant la Haute Cour de Cassation et de Justice – Section Pénale. Ce dossier a été formé suite aux raids de force des autorités roumaines datées du 18.03.2004 dans plusieurs maisons d'étudiants de yoga.

* Par le Réquisitoire du 13.08.2004, Gregorian Bivolaru a été poursuivi en justice par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Bucarest pour les infractions suivantes :
- rapport sexuel avec un mineur, disposition de l'art. 198 paragraphe 2 et 3 Code pénale (3 faits),
- perversion sexuelle,
- corruption sexuelle, disposition de l'art.202 paragraphe 3 Code pénale,
- trafic de mineurs, la Loi n° 678/2001 concernant la prévention et le combat du trafic de personnes (2 faits),
- tentative de passage frauduleuse de la frontière d'Etat de la Roumanie.

* A la date du 23.04.2010, par la Sentence pénale n° 86/23.04.2010 donnée dans le Dossier n° 405/85/2005 au Tribunal de Sibiu a été disposé :
1. La modification de la qualification juridique des faits concernant Mureşan Agness Arabella
2. L'acquittement :
- pour la commission de l'infraction de rapport sexuel avec un mineur, concernant Dumitru Mădălina, Simionescu Ilinca
- pour l'infraction de perversion sexuelle par récidive, concernant Dumitru Mădălina;
- pour l'infraction de trafic de mineurs, concernant Dumitru Mădălina, Simionescu Ilinca.
3. La clôture du procès pénal pour tentative de passage frauduleuse de la frontière d'Etat de la Roumanie, suite à l'intervention de la prescription de la responsabilité pénale.
4. Révocation de la mesure d'arrestation préventive et annulation du mandat d'arrestation préventive n° 69/U/2004 émis par le Tribunal du secteur 5 de Bucarest dans le dossier n° 3389/2004.

* A la date du 14.03.2011, par la Décision pénale n° 5/A/14.03.2011, la Cour d'Appel d'Alba Iulia a rejeté comme non fondé l'appel du parquet contre la Sentence pénale n° 86 de 23.04.2010.

* Le parquet a formulé un recours, qui a été admis le 12.04.2012 par un comité de 3 juges de la Haute Cour de Cassation et de Justice, en raison de la Décision de cassation n° 1131/12.04.2012.

* Contre cette décision, Gregorian Bivolaru a formulé la demande n° 66580/12 (Bivolaru III c. Romania) à la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Il a réclamé la violation de l'art. 6 de la Convention par manque de prononcement dans la séance publique de la Décision n° 1131/2012, par le fait que cette décision a été formulée par un comité illégalement constitué, parce que l'un de ses membres n'était pas nommé par décret présidentiel et par conséquence il n'était pas un juge inamovible, et par le fait que la procédure devant les instances internes a duré très longtemps (8 ans et 6 mois).

* Le même comité de jugement qui a admis le recours du Parquet et qui a cassé les jugements de fond et d'appel a démarré une nouvelle procédure de jugement dans le dossier de fond de façon illégale.

En raison de ce fait, Gregorian Bivolaru a été mis dans une situation illégale (et sans issue, car il ne disposait pas de remèdes efficaces pour redresser la situation) : être jugé par un comité désormais „obligé”, dans la voie d'attaque du recours, de donner une décision de condamnation bien qu'elle aille ou pas une justification légale (et sans apporter de preuve supplémentaire par rapport à celles déjà existantes au dossier dans la phase de fond et d'appel), parce que le même comité avait été celui qui avait cassé deux décisions d'acquittement de Gregorian Bivolaru des instances inférieures. Il est évident que si le même comité a considéré comme illégales les deux décisions d'acquittement antérieures, il ne pouvait pas décider après une nouvelle procédure de jugement du cas que l'acquittement s'impose encore, car dans ce cas il aurait admis indirectement avoir cassé les jugements antérieurs en violant la loi.

* A la date du 14.06.2013 les Magistrats Ionuț Matei, Ioana Bogdan et Cristina Rotaru ont solutionné le Dossier n° 405/85/2005 par la condamnation de l'accusé Gregorian Bivolaru à 6 ans de prison pour acte sexuel avec un mineur. C'est une punition très grave compte tenu des circonstances de la cause (les instances de fond et d'appel ont prononcé initialement l'acquittement parce que le fait n'existe pas, la partie lésée Mădălina Dumitru, qui avait 17 ans et qui n'a jamais été l'élève de Gregorian Bivolaru, ayant fermement et constamment nié avoir entretenu des rapports sexuels avec celui-ci ; de surcroît, elle a porté plainte contre les magistrats pour les traumatismes qu'elle a subit pendant l'enquête et le jugement ; et de plus, Gregorian Bivolaru n'avait pas d'antécédents pénaux) et en comparaison avec les punitions courantes qui sont accordées par les instances roumaines dans des cas similaires, qui, dans la plupart des cas, ne dépassent pas 3 ans et sont avec dispense d'exécution.

* Par la Décision pénale n° 2107/14.06.2013 prononcée dans le Dossier n° 405/85/2005, suite à une nouvelle procédure de jugement de la cause de fond par Î.C.C.J., a été décidé : - la condamnation de G. Bivolaru à 6 ans d'emprisonnement pour l'infraction de rapport sexuel avec Dumitru Mădălina, mineure à la date du fait supposé ;
- l'acquittement pour les accusations de trafic de mineurs (parties lésées Dumitru Mădălina et Simionescu Ilinca),
- l'acquittement pour la commission de l'infraction de rapport sexuel avec un mineure (partie lésée Simionescu linca),
- l'acquittement pour l'infraction de perversion sexuelle (partie lésée Dumitru Mădălina),
- la clôture du procès pénal pour la commission des infractions de rapport sexuel avec un mineur (partie lésée Mureșan Agnes Arabela), corruption sexuelle (partie lésée Dumitru Mădălina) et tentative de passage frauduleux de la frontière d'Etat, par l'intervention de la prescription de la responsabilité pénale.

* La principale preuve considérée par la Haute Cour de Cassation et de Justice (Î.C.C.J.) dans la condamnation de Gregorian Bivolaru a été constituée par les procès-verbaux de transcription de certaines conversations téléphoniques de celui-ci. Ces preuves avaient été rejetées par les instances de fond et d'appel. Gregorian Bivolaru a attaqué en justice l'Etat roumain et le Parquet auprès de la Î.C.C.J. pour constater le caractère illicite de l'émission des mandats d'interception de ses conversations téléphoniques par la Loi 51/1991 concernant la sécurité nationale de la Roumanie, et de leur utilisation dans un procès de droit commun. Le Tribunal de Bucarest a admis l'action par la Décision civile n° 1404/2015 (définitive) et a constaté que les mandats d'interception avaient été émis en violant l'art. 8 de CEDH.